Obligation du bailleur, Plus-value immobilière, OETH - JT du 04/03/26
Автор: Groupe Revue Fiduciaire
Загружено: 2026-03-03
Просмотров: 49
Описание:
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 4 mars : Obligation du bailleur : la mise à disposition des justificatifs ne suffit, pas, Plus-value immobilière, OETH : délai de transmission du bilan de l'accord agréé.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
Cass. civ., 3e ch., 29 janvier 2026, n° 24-14982 FSB
CAA Marseille n° 24MA02458 du 6 novembre 2025
Décret 2026-86 du 13 février 2026, JO du 14
La chaîne GRF décrit l'actualité du groupe, son activité et ses produits
Abonnez-vous à la chaîne YouTube de La Revue Fiduciaire : https://www.youtube.com/user/GroupeRF...
Pour découvrir La Revue Fiduciaire : https://www.revue-fiduciaire.com/
Pour découvrir nos différents produits : https://portail.grouperf.com/
Pour accéder à notre boutique : https://boutique.grouperf.com/
Rejoignez-nous sur nos réseaux sociaux :
Facebook: / grouperevuefiduciaire
LinkedIn: / groupe-revue-fiduciaire
Twitter: / grouperf
Повторяем попытку...
Доступные форматы для скачивания:
Скачать видео
-
Информация по загрузке:
