Licenciement économique, Garanties légales et commerciales, Taux de TVA - JT du 13/03/26
Автор: Groupe Revue Fiduciaire
Загружено: 2026-03-12
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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 13 mars : Licenciement économique à cause d'une baisse du chiffre d'affaires, Garanties légales et commerciales dans le secteur des produits électroniques et de l'électroménager : défaillances dans l’information des consommateurs, Taux de TVA.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
Cass. soc. 11 février 2026 n° 24-14390 D
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/l...
Actualité BOI du 11 février 2026
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