Taxes cessions de terrains nus, VRP - deux ans pour agir, CNIL Bilan sanctions 2025 - JT du 05/03/26
Автор: Groupe Revue Fiduciaire
Загружено: 2026-03-04
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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 5 mars : Taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, Le salarié qui conteste son statut de VRP a deux ans pour agir, Bilan 2025 des sanctions prononcées par la CNIL.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
Actualité BOI du 11 février 2026
Cass. soc. 18 février 2026, n° 24-18815 FSB
Actualité de la CNIL du 9 février 2026
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