Décision Mme Perreux - Conseil d'Etat

Описание: Des précisions...

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L’arrêt FNE du Conseil d’Etat du 10 janvier 2001 évoque l’intervention du Conseil d’Etat de façon préventive (dans le délai de transposition en cours d’une directive) lorsque les actes pris posent des difficultés et nuisent à la réalisation de l’objectif visé.

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L’arrêt Compagnie Alitalia, rendu par le Conseil d’Etat réuni en formation d’assemblée le 3 février 1989, avait précédemment affirmé que les autorités administratives avaient l’obligation d’abroger des actes contraires au droit communautaire.

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L’engagement de responsabilité de l’Etat qui n’a pas respecté le délai de transposition était également évoqué dans l’arrêt SA Arizona Tobacco du Conseil d’Etat (Assemblée, 28 février 1992). Dès lors, un justiciable peut demander réparation du dommage causé par l’administration en présence d’un acte contraire à une disposition communautaire.

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Dans l’arrêt Perreux du 30 octobre 2009, le Conseil d’Etat réuni en formation d’assemblée admet enfin qu’il est possible d’invoquer une directive non transposée à l’appui de son recours. C’est donc un revirement de jurisprudence sur l’arrêt Cohn-Bendit (Conseil d’Etat, Assemblée, 22 décembre 1978). Le Conseil d’Etat a de facto entendu étendre le recours possible contre les actes réglementaires à des actes individuels.

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Pour la référence citée à la fin de la vidéo : "L’applicabilité des normes internationales" (M. Gautier et F. Melleray, Jcl. Administratif, Fascicule 20, 2013).

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