Raconte-moi un arrêt - Conseil d'État : arrêt Mme Duvignères 2002
Автор: Les Surligneurs
Загружено: 2023-09-27
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Est-il possible d'introduire un recours contre une circulaire ?
“Raconte-moi un arrêt” est une série d’épisodes réalisés par Tania Racho, produit par Amicus Radio en partenariat avec les Surligneurs. Le podcast veut conter des arrêts historiques qui ont « fait » la justice et le droit.
Dans cet épisode, nous nous intéressons à l’arrêt Mme Duvignères rendu par le Conseil d’État en formation de section le 18 décembre 2002. Sur le fond, l’arrêt Duvignères porte sur la façon de calculer le droit à une aide juridictionnelle. C’est-à-dire que les ressources d’une personne sont prises en compte pour déterminer si elle peut bénéficier ou non de cette aide.
Amicus Radio : https://radio.amicus-curiae.net
Les Surligneurs : https://lessurligneurs.eu
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