#19 : Arrêt Mme Perreux - CE, Assemblée, 30 octobre 2009

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Mme Perreux, magistrate judiciaire, contestait le refus du garde des sceaux de la nommer à un poste de chargée de formation à l’ENMauquel elle s’était portée candidate. Soutenant avoir été victime d’une discrimination liée à son appartenance syndicale, elle invoquait le bénéfice de règles relatives à la charge de la preuve en matière de discrimination professionnelle fixées par une Directive qui n’avait pas été transposée en dépit de l’expiration du délai prévu à cet effet.

Reconnaissant l’invocabilité à l’encontre d’un acte administratif non réglementaire des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive non transposée après l’expiration du délai de transposition lorsque l’État n’a pas pris, dans les délais impartis par la Directive, les mesures de transposition nécessaires, et si les dispositions précises et inconditionnelles en sont directement invocables, la Haute juridiction prend acte de la modification constitutionnelle de 2008 qui fait de la transposition des Directives une obligation constitutionnelle.

Si, en l’espèce, les dispositions de la Directive invoquées par la requérante étaient dépourvues d’effet direct devant la juridiction administrative, le Conseil d’État donne sur le fond satisfaction à la requérante en consacrant un régime de présomption de discrimination, l’administration devant prouver que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.