Décision Cadot - Conseil d'Etat

Описание: Si vous voulez d'autres précisions...

Les conseils de préfecture ont été créés par la loi du 28 pluviôse an VIII. Ils sont souvent présentés comme les "ancêtres" des tribunaux administratifs mais le contentieux dont ils pouvaient avoir connaissance était assez limité. Rien à voir avec les tribunaux administratifs, qui sont devenus juges en premier ressort des litiges d'ordre administratif (depuis le décret du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif), ou avec les cours administratives d'appel, qui sont compétentes en appel des jugements des TA (créées par la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif).

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La décision Cadot met fin à la théorie du ministre-juge. Elle supposait que toute décision administrative devait d'abord être contestée devant le ministre avant d'être contestée devant le juge administratif (qui était en quelque sorte un juge d'appel de la décision du ministre) sauf dispositions législatives contraires confiant au juge administratif la compétence en premier et dernier ressort.

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Note 1 : Les cours administratives d'appel sont parfois juges en premier ressort de certains contentieux. Exemple : La CAA de Paris est compétente "en premier et dernier ressort" du contentieux relatif aux visas d'exploitation depuis le décret du 8 février 2017.

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Note 2 : Le Conseil d'Etat est parfois juge en premier et dernier ressort de certains contentieux. Il peut également être juge d'appel. Je vous renvoie à l'article en ligne sur le site du Conseil d'Etat, si vous voulez en savoir plus : http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-...

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