Décision Jamart - Conseil d'Etat

Описание: Sur la nature des règlements

Les règlements ont une double finalité : Soit ils constituent le prolongement d’une loi pour la rendre concrètement applicable, auquel cas on parlera de règlements d’application (article 21 de la Constitution), soit ils créent des règles de droit autonomes qui ne sont pas prises en vertu d’une loi, auquel cas on parlera de règlements autonomes (article 37 de la Constitution).

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Les détenteurs du pouvoir réglementaire

Dans la Constitution, le pouvoir réglementaire est attribué au Premier ministre (article 21 de la Constitution) et au Président de la République (article 13 de la Constitution). Pour approfondir, le Conseil d’Etat a, en outre, précisé dans l’arrêt Labonne du 8 août 1919 que le Premier ministre est titulaire d’un pouvoir de police générale sur l’ensemble du territoire en vertu de son pouvoir réglementaire (articles 20 et 21 : Protection de la sécurité, salubrité, tranquillité publiques et respect de la dignité de la personne humaine).

Comme précisé en vidéo, il n’existe pas de disposition constitutionnelle confiant aux ministres un pouvoir réglementaire. Il s’agit donc d’une construction jurisprudentielle et d’une question d’habilitation législative.

Les autorités administratives indépendantes peuvent être dotées d’un pouvoir réglementaire (exemple : pour la Commission nationale de la communication et des libertés, dans une n° 86-217 DC dite Loi relative à la liberté de communication du 18 septembre 1986 rendue par le Conseil constitutionnel).

Les collectivités territoriales (communes, départements et régions) disposent également d’un pouvoir réglementaire en vertu de l’article 72 alinéa 3 de la Constitution, et ce, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Auparavant, la loi de 1884 sur les communes prévoyaient cependant déjà un pouvoir de police administrative aux maires et la jurisprudence avait admis l'existence d'un pouvoir réglementaire local.

Note : Il existe des collectivités à statut particulier dans lesquelles les dispositions en matière de pouvoir réglementaire sont différentes (exemple : la Nouvelle-Calédonie à l'article 74 de la Constitution).

Les Préfets disposent aussi d’un pouvoir réglementaire car ils représentent l’Etat en qualité d’autorité déconcentrée.

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Pour un résumé sur la notion de pouvoir réglementaire : http://www.vie-publique.fr/decouverte...

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