DGCCRF & plateforme de réservation d’hôtels, Réduction de capital, Licenciement - JT du 25/02/26
Автор: Groupe Revue Fiduciaire
Загружено: 2026-02-24
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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 25 février : À la suite D’une enquête de la DGCCRF, une plateforme de réservation d’hôtels a modifie ses clauses, Réduction de capital, Le licenciement pour faute grave, motivé par des éléments du compte bancaire du salarié, peut être annulé
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/a...
CE n°495120 du 15 octobre 2025
Cass. soc. 28 janvier 2026, n° 24-11307 D
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