Le travail en questions : la clause de non-concurrence
Автор: CFE-CGC
Загружено: 2023-05-24
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Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?
Une clause de non-concurrence dans un contrat de travail interdit au salarié, après la rupture de son contrat, d’exercer une activité professionnelle concurrente de celle de son employeur.
Une clause de non-concurrence doit répondre à des conditions cumulatives :
Être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.
Être limitée dans le temps et dans l’espace.
Tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié.
Le versement obligatoire au salarié, par l’employeur, d’une contrepartie financière.
QUELS EMPLOIS CONCERNÉS ET QUELLES MODALITÉS ?
QUELLE CONTREPARTIE FINANCIÈRE ?
QUELLES SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT ?
On vous en dit plus !
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