Acceptation des risques et immixtion fautive du maitre d'ouvrage

Описание: QUESTION : comment le Juge apprécie-t-il l'acceptation des risques par le maître d'ouvrage ?
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▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ RESUME ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Bonjour à tous !

Dans cette vidéo nous allons revenir sur deux notions qui permettent aux constructeurs de bénéficier d’une exonération de leur responsabilité civile décennale, à la lumière d’un arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile le 10 juillet 2025.

3ème Civ, 10 juillet 2025, n° 23-20.135

Rappelez-vous, la responsabilité civile décennale découlant de l'article 1792 du Code Civil n'a pas lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

Selon la Haute Juridiction, l'acceptation délibérée du risque par le maître de l'ouvrage constitue une cause étrangère et exonère en tout ou partie les constructeurs de leur responsabilité à son égard et à l'égard de l'acquéreur.

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ INFOS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Me Marine VENIN est avocat au Barreau de Bordeaux. Intervenant en droit de la construction, elle conseille et représente l'ensemble des acteurs de la construction en Gironde et Nouvelle-Aquitaine.

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