Réparation en nature du prejudice

Описание: QUESTION : le constructeur peut-il imposer une réparation en nature au maître d'ouvrage ?
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REPONSE : non !

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ RESUME ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Bonjour à tous !

Je vous propose dans cette vidéo de répondre à la question de savoir si un entrepreneur responsable peut imposer une réparation en nature du préjudice à la victime.

En matière de bail, la Cour de Cassation admet que le preneur à bail, qui recherche la responsabilité du bailleur pour défaut d'exécution de son obligation d'entretien, ne peut pas refuser l'offre de ce dernier d'exécuter son obligation en nature.

3ème Civ, 27 mars 2013, n° 12-13.734

En-dehors de ce cas de figure, il est rare qu’une réparation en nature puisse être imposée.

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ INFOS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Me Marine VENIN est avocat au Barreau de Bordeaux. Intervenant en droit de la construction, elle conseille et représente l'ensemble des acteurs de la construction en Gironde et Nouvelle-Aquitaine.

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