Aliénation de la chose assurée et non-paiement de prime

Описание: QUESTION : que se passe-t-il pour une résiliation de police quand l'assureur n'a pas été informé de l'aliénation de la chose assurée ?
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▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ RESUME ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Bonjour !

C’est un plaisir de vous retrouver en cette nouvelle année, pour des vidéos qui vous seront utiles je l’espère dans votre vie professionnelle, que je vous souhaite prospère et dynamique.

Je voulais revenir sur un arrêt rendu fin 2025, rendu au visa de l’article L. 121-10 du Code des assurances en matière d’assurance RC de copropriété, mais qui peut parfaitement être transposé en assurance construction, car comme vous le savez, les dispositions générales du Code des assurances sont applicables au droit spécial de l’assurance construction.

Civ 2ème, 6 novembre 2025, 23-13.984,

Cet arrêt du 6 novembre 2025 rendu par la 2ème Chambre Civile a été publié au Bulletin dans la mesure où il marque un revirement de jurisprudence par rapport à un arrêt de principe ancien de 1988.

Pour réaliser un revirement, la Cour de Cassation a invoqué l’article R. 113-1 du Code des assurances, selon lequel la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 résulte de l'envoi d'une lettre recommandée, adressée à l'assuré, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de l'assureur.

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ INFOS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Me Marine VENIN est avocat au Barreau de Bordeaux. Intervenant en droit de la construction, elle conseille et représente l'ensemble des acteurs de la construction en Gironde et Nouvelle-Aquitaine.

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