Remboursement des dettes dans un PACS en fonction des revenus des partenaires
Автор: un deux droit
Загружено: 2021-02-03
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les partenaires d'un PACS s’engagent à une aide matérielle et une assistance réciproques qui est proportionnelle à leurs facultés respectives
Cass. civ.1 27 janvier 2021 n° 19-26.140 B. https://ia-droit.fr/?q=19-26.140
Article 515-4 du Code civil
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.
Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/...
#dette #PACS #remboursement
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