Reconnaissance automatique des maladies hors tableau - délai de 10 jours avant CRRMP ⁉️
Автор: un deux droit
Загружено: 2025-06-05
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un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀
⁉️ Maladie hors tableau ➜ délai franc de 30 + 10 jours ➜ Civ.2 5 juin 2025 n° 23-11.391 "seule l'inobservation du délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours est sanctionnée par l'inopposabilité, à l'égard de l'employeur, de la décision de prise en charge ... l'inobservation du délai de trente jours n'entraîne pas l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse, la cour d'appel a violé les textes susvisés"
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