⚠️ L’obligation légale de sécurité concrètement ⚠️
Автор: un deux droit
Загружено: 2025-08-01
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un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀
Prétention 1 :
● CONDAMNER l’employeur, sur le fondement du droit à la preuve, à produire en vue d’un débat contradictoire, chaque version – de sur les 5 années qui précèdent l'accident du travail / maladie professionnelle –
1. du document unique d’évaluation des risques professionnels et de ses annexes (DUER),
2. du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT),
3. du bilan de la situation générale de la santé de la sécurité et des conditions de travail (bilan SSCT),
4. du procès verbal contenant l’avis rendu par le comité social et économique sur le bilan SSCT et le PAPRIPACT (PV de l’avis CSE),
● ASSORTIR cette condamnation d’une astreinte de 20 € par jours de retard,
● RÉSERVER la liquidation de l’astreinte au juge l’ayant prononcée.
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