Raconte-moi un arrêt — Cour de cassation, saga Perruche (2000)
Автор: Les Surligneurs
Загружено: 2022-04-27
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🎙️ “Raconte-moi un arrêt” est une série d’épisodes d’une dizaine de minutes réalisés par Tania Racho, produit par Amicus Radio en partenariat avec les Surligneurs. Le podcast veut conter des arrêts historiques qui ont « fait » la justice et le droit.
📜 Dans cet épisode, Tania Racho s’intéresse à l’arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, le 17 novembre 2000, sur l'affaire Perruche, qui donne le droit pour l'enfant né handicapé d'être indemnisé de son propre préjudice.
🗣️ François Molinié, avocat au conseil chez Piwnica & Molinié, et directeur de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, il était membre du cabinet qui était conseil dans cette affaire.
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