Cour de cassation - Arrêt Vidéo Club (1996) - Raconte moi un arrêt
Автор: Les Surligneurs
Загружено: 2021-09-08
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🎙️ “Raconte-moi un arrêt” est une série d’épisodes d’une dizaine de minutes réalisés par Tania Racho, produit par Amicus Radio en partenariat avec les Surligneurs. Le podcast veut conter des arrêts historiques qui ont « fait » la justice et le droit.
📹 Cet épisode est consacré à l'arrêt dit Vidéo Club, rendu le 3 juillet 1996 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation.
🗣️ Notre invité est Jean-Pierre Ancel, Président Honoraire de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, qui était rapporteur de l'affaire à l'époque.
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