La clause de réserve de propriété

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La clause de réserve de propriété dans les contrats de vente assure la protection du vendeur en conservant la propriété du bien jusqu'au paiement complet par l'acheteur. En comptabilité, ces biens sont enregistrés dès la livraison, avec des spécifications dans le bilan.

Cette clause a un impact juridique majeur, permettant au vendeur de récupérer le bien en cas de non-paiement.

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