ENQUETE PRELIMINAIRE en procédure pénale 🔤

Описание: L'enquête préliminaire a pour objectif de fournir des éléments permettant au procureur de la république d'exercer ce qu'on appelle l'opportunité des poursuites. L'enquête préliminaire est réalisée d'office par la police judiciaire, soit à la réception d'une plainte, d'une dénonciation ou sur simple demande du parquet et ce sur l'ensemble de la juridiction. Elle peut cependant se voir élargir également à l'ensemble du territoire national.

L'enquête préliminaire, dans un soucis de respect du principe de présomption d'innocence, est impérativement réalisée à charge et à décharge et ce dans le respect des droits de toutes les parties en cause. On ne peut pas, par exemple, sous prétexte de mener à bien l'enquête de violer la liberté ou la vie privée d'autrui.

Selon l’article 75 du Code de procédure pénale, l'enquête est menée par les officiers de police judiciaire (OPJ) compétents territorialement ; les agents de police judiciaire (APJ) sont également susceptibles de mener l'enquête à condition d'être sous contrôle des OPJ ; enfin, le procureur de la République peut exceptionnellement mener l'enquête. L'OPJ doit d'ailleurs tenir informer le parquet de l'avancement de l'enquête et lui transmettre les dossiers, PV et autres éléments.

L'enquête ne pouvant être illimitée, le Procureur fixe le délai de cette dernière : elle ne peut excéder deux ans à compter du premier acte de l'enquête, y compris si celui-ci est intervenu dans le cadre d'une enquête de flagrance. Elle peut être prolongée une fois pour une durée maximale d'un an sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République.
Lorsque l’enquête est diligentée pour des faits de criminalité organisée ou pour des faits de terrorisme, ces délais sont portés respectivement à trois ans et à deux ans.


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JEANNE Nicolas, Le droit pénal en cas pratique, Réussir !, Dalloz, 5ème édition, 2022
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PIN Xavier, Droit pénal général, Cours, Dalloz, 13ème édition, 2022
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MAYAUD Yves, Droit pénal général, Droit fondamental, PUF, 6ème édition, 2021
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Procédure pénale :
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Code pénal édition 2023 annoté, Dalloz
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Livres :

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RENAULT-BRAHINSKY Corinne, Procédure pénale, Mémentos, Gualino, 23ème édition, 2022-2023
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RENAULT-BRAHINSKY Corinne, L’essentiel de la procédure pénale, Carrés Rouge, Gualino, 21ème édition, 2021-2022
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DECHEPY-TELLIER Johan, La procédure pénale en schémas, Le droit en schémas, Ellipses, 4ème édition, juin 2022
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FUCINI Sébastien, La procédure pénale en cartes mentales, Le droit en cartes mentales, Ellipses, juillet 2021
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Vidéo réalisée par Pierre-Ambroise Gallouet