Module 3 - Introduction du recours
Автор: Tribunal administratif du Québec
Загружено: 2020-07-10
Просмотров: 1199
Описание:
Ces vidéos constituent une formation pour les avocats et ne s’adressent pas spécifiquement aux citoyens. Toutefois, elles peuvent être une source d’information utile.
Les différentes étapes requises lors de l’introduction d’un recours devant le Tribunal sont décrites.
Повторяем попытку...
Доступные форматы для скачивания:
Скачать видео
-
Информация по загрузке: