Voies/délais de recours contre un acte administratif unilatéral… Quid d'une mauvaise notification ?
Автор: Cabinet Landot & associés
Загружено: 2019-06-19
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Mise à jour au 18/6/2019
Notre blog a souvent traité de l’arrêt CZABAJ aux termes duquel faute qu’un acte administratif soit notifié avec mention des voies et délais de recours, le requérant aura un délai d’un an, modulable par le juge administratif, pour attaquer la décision qui lui fait grief.
Ces deniers mois, de nombreux arrêts ont été rendus à ce sujet, pour affiner cette règle, en déterminer le champ d’application, l’appliquer, ou non, aux actes obtenus par fraude, aux décisions implicites, aux exceptions d’illégalité…
Voici une courte vidéo (7mn46) pédagogique à ce sujet par Eric Landot, avocat au Barreau de Paris :
Sont notamment décryptées, avec simplicité, les jurisprudences suivantes : CE, 18 mars 2019, n° 417270 ; CE, 27 février 2019, n° 418950 ; CE, 13 juillet 2016, n°387763 ;CE, 9 mars 2018, n° 401386 ;CE, 5 février 2018, n° 407149 ; CAA Douai, 19 juin 2018, n° 16DA00402 ; CE, 17 juin 2019, n° 413097 ; etc.
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