L'aveu sur le droit

Описание: mais il ne peut porter que sur des points de fait et non sur des points de droit

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Civ.2 8 décembre 2022 n° 21-17.446 Bull.
l'aveu, qu'il soit judiciaire ou extra-judiciaire, exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ... les conclusions de M. [P] portaient sur une appréciation en droit du contenu du préjudice indemnisable et ne constituaient pas l'aveu d'un fait

la solution : "la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit"

les arrêts cités :
Soc. 25 novembre 2020 n° 19-20.097
Com. 7 février 2018 n° 16-18.091
Civ.3 31 mars 2016 n° 15-13.967
Civ.1 18 février 2015 n° 14-15.513
Soc. 22 janvier 2014 n° 12-29.502
Civ.1 25 septembre 2013 n° 12-26.130
Civ.2 28 février 2013 n° 11-27.807
Civ.3 18 décembre 2012 n° 11-25.055
Soc. 2 décembre 2009 n° 08-43.350
Soc. 23 septembre 2009 n° 07-40.844 B
Com. 13 mars 2007 n° 06-11.550
Soc. 13 septembre 2006 n° 04-46.833
Com. 10 mars 2004 n° 00-17.577
Soc. 17 février 2004 n° 01-44.636
Civ.3 5 mars 2003 n° 01-16.460
Soc. 12 novembre 2002 n° 00-42.560
Soc. 22 février 2000 n° 97-45.611
Civ.1 30 juin 1998 n° 96-14.025
Civ.1 12 juillet 1994 n° 92-13.141
Com. 28 février 1984 n° 82-15.544 B
Civ.1 23 novembre 1982 n° 81-15.904 B
Soc. 14 avril 1972 n° 71-10.932 B n° 261
Civ.2 28 mars 1966 legifrance B

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