Comment créer un permis de construire ? (pour construire maison)

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▬▬▬▬▬▬▬▬▬ DÉSCRIPTION ▬▬▬▬▬▬▬▬▬


Comment créer un permis de construire pour construction maison ?
Le dossier de permis de construire comprend les documents suivants :

Formulaire
Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité).
Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet.

Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :

Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord.
Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord.
Plan en coupe du terrain qui précise l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain (géomètre pour bornage et relevé topographique).
Notice décrivant le terrain et présentant le projet.
Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l'état initial et l'état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures.
Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement.
Photo pour situer le terrain dans son environnement proche.
Photo pour situer le terrain dans son environnement lointain.

D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.

  A savoir : la liste des pièces jointes énumérées dans le bordereau est exhaustive. L'administration ne peut pas vous demander d'autres documents.

En France métropolitaine, vous joindrez également, à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique.

Vous devrez remettre en mairie :

4 dossiers complets
5 exemplaires supplémentaires du plan de situation
5 exemplaires supplémentaires du plan de masse
5 exemplaires supplémentaires du plan en coupe

Des exemplaires supplémentaires peuvent vous être demandés si votre projet est situé dans un secteur protégé.

À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé. Il comporte un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis précise les caractéristiques essentielles de votre projet.

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