Compte bancaire à l’étranger non déclaré : sanctions, amendes et prescription

Описание: Un compte bancaire détenu à l’étranger doit obligatoirement être déclaré à l’administration fiscale française.

En cas d’omission, la sanction peut atteindre 1.500 € par compte et par année non déclarée (sur quatre années glissantes).

Dans cette vidéo, un avocat fiscaliste explique :

– Les obligations déclaratives prévues par l’article 1649 A du CGI
– Le montant des amendes applicables
– Le délai de reprise de l’administration (jusqu’à 10 ans)
– Les risques en cas de contrôle fiscal
– Les possibilités de régularisation spontanée

Un compte bancaire non déclaré n’entraîne pas uniquement une amende : les conséquences peuvent s’étendre notamment aux intérêts de retard et aux majorations.

Comprendre ces règles permet d’anticiper un risque et, le cas échéant, d’organiser une régularisation adaptée.

▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬

00:00 Introduction
00:38 Faut-il déclarer tous les comptes à l’étranger ?
01:24 Que risque-t-on en cas d’oubli ?
02:04 Le délai de prescription n’est plus de 3 ans
02:24 Peut-on régulariser avant un contrôle ?
03:02 Attention aux actifs numériques
03:24 Ce qu’il faut retenir

▬▬▬▬▬▬ INFORMATIONS DE CONTACT ▬▬▬▬▬▬▬▬

Maître Didier MAJEROWIEZ, Avocat Fiscaliste
Email : [email protected]
Site web : https://www.fiscaloo.fr/

▬▬▬▬▬▬▬ POUR ALLER PLUS LOIN ▬▬▬▬▬▬▬▬

👉 Pour en savoir plus sur ce sujet, nous vous invitons à consulter cet article :
https://www.fiscaloo.fr/1280-declarat...

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