CAS : EXAMEN DE LA PROPOSITION DE LOI SUR LA DÉFISCALISATION DES PENSIONS ALIMENTAIRES

Описание: 🏛️En Commission des Affaires sociales, je suis intervenue pour mon groupe #EnsemblePourLaRépublique dans le cadre de l’examen de la proposition de loi de défiscalisation des pensions alimentaires portée dans la niche LFI.

Cette intervention a été l’occasion de rappeler notre position : protéger les familles monoparentales est indispensable, mais cela exige des mesures cohérentes, soutenables et vraiment efficaces.

J’ai souligné trois points majeurs :
1️⃣ L’équilibre fiscal actuel serait bouleversé sans aucune étude d’impact, créant une fiscalité isolée et complexifiant le calcul du revenu fiscal de référence, avec des risques directs sur les bourses, les aides sociales, la prime d’activité ou encore le taux de CSG.
2️⃣La suppression de la déductibilité pour le parent payeur entraînerait un transfert fiscal qui ne crée aucun gain collectif, alors que de nombreux parents assument déjà les charges d’un second foyer.
3️⃣La revalorisation de l’ASF ne peut être examinée isolément, sans trajectoire budgétaire claire ni prise en compte des réformes déjà engagées pour protéger les familles isolées.

Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble Pour La République ne peut soutenir une réforme techniquement fragile, budgétairement non financée et qui risque d’affaiblir ceux qu’elle prétend aider.

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