Transmission de patrimoine calcul du partage de la succession. Réserve héréditaire, rapport donation
Автор: Henry Royal
Загружено: 2021-03-28
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Transmission de patrimoine ; réserve héréditaire, rapport à succession. Pour connaître le partage de la succession entre les héritiers, il y a d'abord la réunion fictive des libéralités pour connaître le montant de la quotité disponible et celui de la réserve héréditaire ; chaque héritier réservataire doit recevoir sa part réservataire, à moins qu'il renonce à l'action en réduction pour atteinte à sa réserve. Puis, il y a le rapport à la succession qui consiste à s'assurer de l'égalité entre héritiers. Le rapport peut être écarté ou maintenu ; une donation-partage n'est pas rapportable.
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