Qui sont les héritiers en présence du conjoint survivant ?

Описание: Lorsqu'aucune disposition n'a été prise par le défunt pour transmettre son patrimoine (= dévolution légale), la loi distingue selon que le conjoint survivant est présent ou non pour déterminer l'ordre des héritiers. En présence du conjoint survivant, l'ordre des héritiers est le suivant :

► 1er ordre. Le conjoint et les descendants
Le défunt laisse un ou plusieurs descendants directs :
● 1/4 en pleine propriété ou totalité en usufruit (Code civil, art. 757 et 758-5),
ou rien du tout si le défunt a écarté son conjoint par testament.
● Droit viager au logement et au mobilier (art. 764),
ou non s’il en a été privé par testament authentique.
● Droit temporaire (un an) au logement et au mobilier (art. 763).
Disposition d’ordre public. Effet direct du mariage et non droit successoral.

► 2ème ordre. Le conjoint et les ascendants privilégiés
Le défunt laisse son père et ou sa mère (pas de descendant) :
● 3/4 (un parent) ou 1/2 (2 parents) en pleine propriété,
au minimum 1/4 de la succession si testaments en faveur de tiers (réserve).
● + droits au logement.

► 3ème ordre. Le conjoint
Le défunt ne laisse ni descendants, ni père et mère :
● Le conjoint recueille toute la succession (art. 757-2),
ou au minimum ¼ en pleine propriété si testaments en faveur de tiers (réserve).
Sauf le droit de retour des biens de famille en faveur des frères et sœurs du défunt.
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