Principe de la réparation intégrale du préjudice

Описание: QUESTION : comment le Juge applique-t-il le principe de réparation intégrale du préjudice ?
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▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ RESUME ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Bonjour à tous !

Je vous propose aujourd’hui d’examiner le principe de la réparation intégrale du préjudice à l’aulne du principe de proportionnalité en droit de la construction.

En vertu de l’article 1231-2 du Code Civil, anciennement article 1149, les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.

La jurisprudence a tiré de ce texte un principe de réparation intégrale des préjudices, qui implique que le responsable d'un dommage doit indemniser la victime de tout le dommage, sans qu'il n'en résulte pour elle ni appauvrissement, ni enrichissement.

Il ne doit donc en résulter pour la victime ni perte ni profit.

3ème Civ, 28 septembre 2023, n° 22-19.475

C’est ainsi que la Cour de Cassation a déjà pu juger que la réparation intégrale du préjudice peut correspondre au coût de reconstruction sans abattement pour vétusté même si ce coût excède la valeur vénale du bien.

2ème Civ, 3 mai 2018, n° 17-16.079

Toute restriction à ce principe doit être justifié par le juge du fond.

C’est ce qu’a de nouveau rappelé la Cour de Cassation dans un arrêt du 13 novembre 2025.

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ INFOS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Me Marine VENIN est avocat au Barreau de Bordeaux. Intervenant en droit de la construction, elle conseille et représente l'ensemble des acteurs de la construction en Gironde et Nouvelle-Aquitaine.

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