CAS : MON INTERVENTION CONTRE LA PROPOSITION DE LOI RN HANDICAP (n°1827)
Автор: Christine LE NABOUR
Загружено: 2025-10-22
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En Commission des Affaires sociales sur la proposition de loi du groupe Rassemblement National prétendant « simplifier » les droits et prestations pour les personnes en situation de handicap.
Au nom du groupe Ensemble pour la République, j’ai dénoncé une fausse simplification et une vraie opération de communication politique.
Ce texte ne crée aucun droit nouveau. Il réécrit maladroitement des dispositifs déjà existants depuis 2018, sous l’impulsion de Sophie Cluzel, et ignore totalement la réalité du terrain.
Pire encore, il introduit une discrimination inacceptable en réservant certains droits aux personnes handicapées de nationalité française ou ayant travaillé cinq ans à temps plein en France.
Une telle restriction viole l’esprit de la loi de 2005, les principes constitutionnels d’égalité et les engagements internationaux.
Simplifier, ce n’est pas légiférer pour la forme. C’est appliquer la loi partout, la même pour tous, et donner aux MDPH les moyens d’agir.
En voulant faire croire à une avancée, le Rassemblement National propose en réalité une régression juridique, sociale et républicaine.
Le groupe Ensemble pour la République s’y oppose avec fermeté.
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