#66 JT du social | Sort des actions gratuites en cas de transfert

Описание: Le 66ème JT d'actualité sociale du Cabinet Flichy Grangé Avocats porte, ce mois-ci, sur un sujet :
Sort des actions gratuites en cas de transfert

Ce JT vous est présenté par Rebecca Lahoud-Heilbronner, Avocat à la Cour.

#droitdutravail #actions

Pour être informé de la sortie de notre prochain JT, abonnez-vous à notre chaîne YouTube : https://bit.ly/35h3szD

Le cabinet Flichy Grangé Avocats est toujours à vos côtés pour mettre en place les solutions les plus adaptées à votre entreprise !

________________________________________________________________________

Des salariés bénéficiaires d’actions gratuites, dont leur contrat de travail est transféré avant le terme de la période d’acquisition, peuvent-ils être indemnisés pour la perte d’une chance de percevoir ces actions ?
Non a répondu la Cour de cassation. Décryptage dans notre JT de septembre.
Certaines sociétés attribuent des actions gratuites à des salariés et leurs dirigeants. Ce procédé est destiné à s’assurer la fidélité des intéressés. En général, un plan d’attribution d’actions gratuites, prévoit 3 conditions:
une période d’acquisition d’au moins un an, au terme de laquelle le bénéficiaire devient propriétaire des actions,
parfois le plan détermine une période de conservation des actions qui s’applique au terme de la période d’acquisition,
et dans la plupart des cas, le plan prévoit une condition de présence dans l’entreprise.
Ce dispositif est assujetti à un traitement fiscal et social particulier avantageux pour les intéressés.
Dans un arrêt du 18 juin 2025 la Cour de cassation a précisé que les salariés privés d’actions gratuites du fait du transfert légal de leur contrat de travail avant le terme de la période d'acquisition, n’ont droit à aucune indemnisation pour la perte de chance d'avoir pu les acquérir. Sauf, bien sûr, s’ils démontrent une fraude de l'employeur dans le recours au transfert légal de leur contrat.
Dans l’affaire jugée, des salariés bénéficiaires d’un plan d’attribution gratuite d’actions, ont été transférés dans une nouvelle entité au sein de laquelle leur contrat de travail se sont poursuivis automatiquement. Considérant que les actions de leur ancienne société leur étaient dues, ils ont saisi la juridiction prud’homale pour obtenir l’indemnisation de leurs préjudices. Déboutés en appel, la Cour de cassation leur refuse également l’indemnisation.
Pourquoi cette décision ?
Parce que le plan prévoyait expressément qu’en cas de fin de contrat, pour quel que motif que ce soit - sauf décès, handicap ou retraite - toutes les actions non acquises étaient annulées. Les salariés avaient d’ailleurs été informés individuellement de ce que les actions gratuites non définitivement acquises étaient annulées en cas de départ de l'entreprise.
Par ailleurs, la Cour de cassation confirme que cette distribution d’actions ne constitue pas la contrepartie d'un travail et n'a donc pas la nature juridique d'un élément de rémunération. Elle rejette la prétention des salariés à un droit acquis aux actions. Cette attribution gratuite constitue un avantage distinct, de sorte qu'elle n’a pas la nature d'un salaire.
Notre conseil : Les dispositifs d’attribution gratuite d’actions reposent sur des conditions strictes d’acquisition définies dans le plan. La rédaction de ce plan est donc essentielle. L’information délivrée aux salariés est également très importante, comme le relève la Cour de cassation. Pensez à bien formaliser la remise de la documentation aux salariés.
Évidemment, nous sommes à vos côtés pour vous accompagner dans la mise en place de dispositifs de package de rémunération.

Réalisation LE DROIT POUR MOI