#56 JT du social | Audition des salariés par l’expert risque grave

Описание: Le 56ème JT d'actualité sociale du Cabinet Flichy Grangé porte, ce mois-ci, sur 1 sujet :
Audition des salariés par l’expert risque grave

Ce JT vous est présenté par Grégoire Silhol, Avocat à la Cour.

#droitdutravail #PSE #CSE #audition

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La Cour de cassation vient de juger que l’expert désigné par le CSE pour une expertise en cas de risque grave peut auditionner librement les salariés ayant donné leur accord, sans avoir besoin de l’accord de l’employeur.
Décryptage de cette décision dans notre JT d’octobre.

Le Code du travail prévoit que le Comité Social et Economique (CSE) peut se faire assister par un expert dans plusieurs situations. Il peut s’agir d’un expert-comptable lors de consultations récurrentes sur la situation économique de l’entreprise ou sur la politique sociale et les conditions de travail, ou encore pour des consultations ponctuelles. Par exemple, dans le cadre d’un PSE, ou du droit d’alerte économique.
Le CSE peut aussi recourir à un expert dit habilité, notamment lorsqu’un risque grave est constaté dans l’établissement.
Ces experts demandent un accès très étendu à l’information et à la documentation existante. Très souvent, ils demandent en outre à auditionner les salariés. Ces auditions suscitent parfois des difficultés quant à leur nature et à leur organisation.
Dans un premier arrêt de juin 2023 concernant la consultation sur la politique sociale, la Cour de cassation a jugé que l’expert peut auditionner les salariés de l’entreprise. Elle prévoit deux conditions : s’il considère que cette audition est utile à l’accomplissement de sa mission et si employeur et salariés interrogés, ont expressément donné leur accord.
Mais en est-il de même pour l’expert habilité désigné en cas de risque grave ? Et bien non.
Dans un arrêt du 10 juillet 2024, la Cour de cassation a considéré que l’accord de l’employeur n’est pas indispensable pour que l’expert procède à l’audition des salariés. Seuls les salariés doivent y consentir.
Pour la Cour, il n’y a pas de contradiction entre ces deux décisions.
La possibilité de désigner un expert doit être examiné au regard de l’objet de l’expertise. Le risque grave présente des spécificités tels que la santé, la sécurité ou le risque psychosocial. Selon l’Avocat Général, dans ces domaines, qui relèvent de la compétence de l’expert habilité, la tenue d’entretiens avec les salariés parait indispensable.
Dès lors, le recours à un expert habilité en cas de risque grave justifie l’organisation d’entretiens avec les salariés, sans que l’employeur ne puisse s'y opposer.
Conditionner ces auditions à l'accord de l'employeur reviendrait, poursuit l'avocat général, à remettre en cause le principe même de l'expertise.

Notre conseil : Si vous souhaitez contester le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’une expertise il faut rapidement contacter votre Conseil. En dehors des expertises dans le cadre d’un PSE, l’employeur n’a qu’un délai très court de 10 jours pour agir.
N’attendez pas !
Bien évidemment, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans vos dossiers RH.

Réalisation LE DROIT POUR MOI