QUEL SECRET PROFESSIONNEL POUR LES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES DU DROIT
Автор: CODE JUSTICE
Загружено: 2025-02-07
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Un 360 degrés synthétique sur le secret professionnel pour les professions réglementées du droit avec Antoine Braci, avocat au Barreau de Paris et enseignant à l’université de Paris Panthéon Assas.
Les avocats, les notaires ou les commissaires de justice sont des professions réglementées du droit qui ont pour spécificités de s’appuyer sur une déontologie forte et sur un secret professionnel très encadré.
Quels sont les contours précis de ce secret professionnel ? Y a-t-il des exceptions dans le cadre notamment de certaines enquêtes ? Qu’en est-il aujourd’hui après la loi sur la confiance dans l’institution judiciaire et après les dernières décisions telles que celle de la Cour de justice qui dans une décision du 26 septembre 2024, juge que le secret professionnel de l’avocat protège également ses fonctions de conseil, notamment en droit fiscal, écartant ainsi toute idée de limitation du secret à la seule défense contentieuse. Enfin, le secret professionnel est-il suffisamment respecté et un renforcement de ce secret professionnel est-il souhaitable aujourd’hui ?
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