L'efficacité des droits : preuves et prescription
Автор: Centre de formation juridique
Загружено: 2023-06-08
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⚖️ Les fondamentaux du droit civil
Thème : L'efficacité des droits : preuves et prescription
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Idem est non esse et non probari. Selon cet adage latin, c'est la même chose de ne pas avoir de droit que de ne pas pouvoir le prouver. Un droit qui ne peut être prouvé n'a donc aucune efficacité concrète. De la même manière, un droit qui a fait l'objet d'une prescription extinctive ne peut plus être porté en justice sans risquer l'irrecevabilité de l'action en justice. Son efficacité s'en trouve ainsi grandement affectée. Cette vidéo présente de manière simple et synthétique ces deux questions très techniques.
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