Le contrat de bail 🚧: les points d'attention

Описание: Recourir à un contrat de bail non conforme ou qui n'est pas à jour présente un risque 🚧
C'est pourquoi Piloc a demandé à Ivana Mikrut, Avocat, R&R Avocats, de nous donner ses points d'attention lors de la rédaction du contrat de bail.

❗️ Pourquoi il est risqué de télécharger un contrat de bail sur internet ?

Modèles non à jour
Évolution de la législation (plafonnement des loyers, etc.)
Régime juridique différent selon la nature du bail (meublé, non meublé)
Clause résolutoire (c'est-à-dire la clause permettant d'obtenir la résiliation du bail pour défaut de règlement des loyers, etc) mal rédigée ; procédure d'expulsion plus aléatoire


✍️ Comment bien rédiger son contrat de bail ?

Le montant du loyer : Dans certaines zones, respecter les règles de plafonnement du loyer mises en places par le gouvernement (Loi Alur/Loi ELAN)
Le dépôt de garantie différent selon la nature du bail (meublé, non meublé)
La rédaction de la clause résolutoire
La liste des annexes obligatoires :


⚖️ Que risque un propriétaire-bailleur qui ne respecterait l'encadrement des loyers ?
Des sanctions administratives
Une amende administrative, pouvant aller jusqu'à 5.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale


📝 La signature électronique a-t-elle une valeur contractuelle pour un contrat de location ?
Pour le bail :
Il est possible de procéder à la signature en ligne d'un contrat de location.
L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve de respecter deux conditions : 
S'assurer qu'on puisse identifier l'auteur de la signature. 
Garantir l'intégrité du document.


En revanche, si vous n'êtes pas en mesure de respecter ces deux conditions, on vous recommandera toujours de signer le bail en présentiel.

👇 Retrouver notre article complet sur le contrat de bail
https://bit.ly/piloc-video-bail

👇 Piloc mets à disposition des modèles de bail téléchargeables gratuitement sur : https://bit.ly/documents-Piloc

🕖 TIMECODES :

00:00 : Les risques de télécharger un contrat de bail sur internet
00:55 : Rédiger son contrat de bail
02:17 : Encadrement des loyers
02:51 : La signature électronique