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Application des lois - Discours d'Eric Coquerel
Автор: Eric Coquerel
Загружено: 2026-02-11
Просмотров: 10065
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Le travail du Parlement ne s’arrête pas au vote de la loi : il doit aussi veiller à son application !
Mais quand le Gouvernement cède à la tentation d’afficher trop en amont une réforme législative qui ne pourra être mise en œuvre avant plusieurs années, alors il fait naître des espoirs déraisonnables.
A l'heure de ce débat sur le contrôle de l'application des lois, je pointe deux manquements dans le champ de la commission des Finances.
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