🪑 LMNP / LMP: meubles MINIMUM recquis et jurisprudences !

Описание: 💡 Lien vers le décret 2015 - 981: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/i...

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💡 Location meublée : attention à bien respecter la liste obligatoire des meubles, sinon ça peut coûter très cher.

Quand on fait de la location meublée, il ne suffit pas de mettre quelques meubles pour être dans les clous : il existe un décret précis (n°2015-981 du 31 juillet 2015) qui impose une liste minimale de mobilier à fournir dans une location meublée destinée à la résidence principale du locataire.

Voici les éléments obligatoires :
Une literie complète (matelas + couette ou couverture)
Un dispositif d’occultation des fenêtres (volets ou rideaux opaques)
Une cuisine équipée : plaques de cuisson, micro-ondes ou four, réfrigérateur avec compartiment freezer
De la vaisselle en quantité suffisante pour les occupants, et les ustensiles de base
Une table + chaises pour que tous puissent prendre un repas assis
Des étagères ou placards de rangement
Des luminaires dans chaque pièce
Du matériel de ménage adapté (balai, aspirateur…)

Mais attention : ce n’est pas qu’une simple formalité.
En cas de litige (avec un locataire ou lors d’un contrôle fiscal), si le logement ne respecte pas cette liste, le bail peut être requalifié en location nue. Cela peut entraîner un redressement fiscal sur plusieurs années.

Un point important du décret précise que chaque pièce doit être meublée selon sa "destination". C’est vous qui déclarez la fonction des pièces (ex. : une pièce non meublée peut être un bureau, pas une chambre). Mais si votre annonce mentionne « 3 chambres » et que vous n’avez mis que deux lits, cela peut être retenu contre vous.

Bref, ne jouez pas avec ça : respectez la liste, meublez intelligemment, et surtout alignez votre annonce, votre bail, et votre inventaire.

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