Septembre 2025 : Saisies des rémunérations – Nouvelle procédure au 1er juillet 2025
Автор: Cegedim Business Services
Загружено: 2025-09-09
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Une nouvelle procédure de saisie des rémunérations est entrée en vigueur le 1er juillet 2025.
Ainsi, depuis le mois de juillet, les employeurs versent les saisies des rémunérations aux commissaires de justice et non plus au greffe des tribunaux judiciaires.
À la fin du mois de juin, les saisies en cours ont donc été suspendues, jusqu’à ce qu’elles soient reprises par un commissaire de justice.
Dans cette vidéo, nous allons vous détailler la nouvelle procédure de saisie des rémunérations. 🎬
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