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REPÈRES SUR LES SAISIES PAR COMMISSAIRE DE JUSTICE
Автор: CODE JUSTICE
Загружено: 2025-04-04
Просмотров: 737
Описание: Un 360 degrés synthétique sur les saisies par commissaire de justice Jean-Philippe Kovac, commissaire de justice, officier public et ministériel qui dispose d’une certaine expérience des différentes formes de saisies qui peuvent être opérées. Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l’exécution d’une obligation généralement une somme d’argent. Quelles sont les différentes formes de saisie ? Quel est le cadre juridique ? Peut-on s’y opposer ? Quels sont les types de revenus et de biens saisissables ?
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![[Plateau 5]Nouvelle procédure de saisie des rémunérations pilotée par les commissaires de justice](https://image.4k-video.ru/id-video/oB72QEzjyIo)
