Concept du mois : Qu'est-ce que le démembrement de propriété ?

Автор: Laplace

Загружено: 2024-10-17

Просмотров: 2192

Описание: Le démembrement de propriété est un outil juridique qui permet de séparer l'usufruit, c'est-à-dire le droit de jouir de la chose, de la nue-propriété, c'est-à-dire le droit de disposer de la chose. Il existe deux situations principales concernant le démembrement : le démembrement subi lors d'un décès au profit du conjoint et le démembrement choisi dans le cadre d'une stratégie de transmission. Alors quelles différences entre ces deux situations ?

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