Objet Social d'une SCI : Les trois erreurs à éviter

Описание: Découvrez comment effectuer votre état des lieux de manière conforme et en toute sécurité !

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L’état des lieux est un document annexe au contrat de bail pour la location d’un logement vide ou meublé. Il est établi par le bailleur et par le locataire conjointement pour statuer sur l’état des locaux loués. C’est pourquoi il est intéressant de faire un état des lieux d’entrée - qui intéressera plus le locataire souhaitant statuer sur les dégradations existantes - et un état des lieux de sortie - qui intéressera plus le bailleur pour des éventuelles retenues sur le dépôt de garantie en cas de dégradation. La comparaison de ces deux document de constater les dégradation éventuelles imputables au locataire pendant la période de location.

Si ce document n’est pas obligatoire, il est fortement conseillé de le rédiger pour se prémunir contre tout recours quant aux dégradations du logement. En l'absence d'état des lieux, le locataire est tenu de restituer des locaux en bon état, même si cette qualification ne correspond pas à la réalité du logement dont il a pris possession au début du bail. Si l’absence de l’état des lieux est due à un refus du bailleur cependant, ce sera à ce dernier de prouver que le logement était en bon état lors de la restitution des clefs au locataire. En cas de refus du locataire, le logement est présumé être en bon état lors de la restitution des clefs et ce sera au locataire de prouver l’éventuelle vétusté du lieu à son entrée. En cas de négligence commune, la situation est assimilée à une négligence du locataire.

Ainsi l’état des lieux n’est pas un document à négliger ! Il peut être d’une grande aide pour partir sur une relation de confiance avec son bailleur/locataire, en posant simplement les bases de l’état du logement loué.

Retrouvez avec Romain de LegalPlace les pièges à éviter dans votre état des lieux ! Dans cette vidéo, vous allez retrouver les mentions obligatoires à mettre sur votre état des lieux pour que celui-ci soit conforme, ainsi que les étapes de la procédure en cas de désaccord entre bailleur et locataire.

Retrouvez également nos conseils pour bien réussir votre état des lieux :
Exigez l’établissement de l’état des lieux même en cas de refus de votre bailleur/locataire
Effectuez l’état des lieux d’entrée à la remise des clés, et l’état des lieux de sortie lors de la restitution de l’appartement
Rédigez l’état des lieux de manière précise et détaillée
Signez l’état des lieux et remettre un exemplaire à chaque partie
Demandez la modification de l’état des lieux dans les délais : 10 jours pour les éléments du logement et 1er mois de la période de chauffe pour les éléments de chauffe.
Ayez recours à un huissier de justice en cas de désaccord sérieux entre les parties
Saisissez de préférence la commission départementale de conciliation pour tout conflit (cette procédure est gratuite).


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Lire aussi :
L’état des lieux pour un bail commercial : https://www.legalplace.fr/contrats/et...
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Plan de la vidéo :

00:00 - Introduction
01:09 - Limiter l'objet à un seul bien immobilier
02:00 - Limiter le type d'actes
02:54 - Limiter l'objet à des actes de biens immobiliers
03:30 - Créez votre SCI avec LegalPlace