Replay matinale fonction publique
Автор: Adaltys Avocats
Загружено: 2024-12-10
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▶️ Replay disponible !
Un grand merci à toutes les personnes qui ont assisté à notre matinale, que ce soit en ligne ou en présentiel dans nos bureaux mardi 26 novembre.
Vous n’avez pas pu participer à notre matinale sur la fonction publique ?
Regardez notre replay dès maintenant !
Au programme, une présentation des étapes de la procédure disciplinaire :
Les éléments à réunir avant l’engagement de la procédure : focus sur la question de l’anonymisation des témoignages,
Les modalités d’engagement de la procédure : une information précise portée à l’agent sur ses droits dans le cadre de la procédure, et notamment sur son droit de se taire,
La procédure disciplinaire : entretien préalable, conseil de discipline…
Le prononcé de la sanction et son exécution
Bonne lecture et bon visionnage !
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