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Le salarié lanceur d'alerte
Автор: un deux droit
Загружено: 2020-11-16
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aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions (Article L1132-3-3 CDT)
Jurisprudence citée :
Soc., 30 juin 2016, n° 15-10.557, au Bull. (concernant la liberté d'expression)
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-13.593, au Bull. (sur l'appréciation de la mauvaise foi)
Soc. 4 novembre 2020 n° 18-15.669 Bull. (sur l'office du juge quant à la caractérisation des faits susceptibles d'être constitutifs d'un délit ou d'un crime)
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