La clause de non concurrence est-elle encore possible ? Conseils d'un avocat - C'est mon droit !
Автор: LexCase avocats
Загружено: 2018-04-10
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Florence DRAPIER FAURE, Avocat Associé du cabinet LexCase, spécialiste de droit social, vous éclaire sur cette spécificité du contrat de travail.
"La stipulation d’une clause de non concurrence dans un contrat de travail est toujours possible. Mais, une telle interdiction portant atteinte à la liberté de travail, sa portée doit être limitée et elle doit impérativement prévoir une contrepartie financière. Là encore, le formalisme est très important, au moment de la signature du contrat et lors du départ du salarié."
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