Apport-cession : mode d’emploi et pièges à éviter

Описание: L’apport-cession est un outil puissant de structuration patrimoniale.
Mais mal maîtrisé, il peut devenir un outil de redressement fiscal.

Le principe est simple : vous apportez les titres de votre société à une holding que vous contrôlez. Cette opération génère en principe une plus-value, mais grâce au régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du Code général des impôts, cette plus-value n’est pas immédiatement fiscalisée.

Elle est mise en report, sous réserve de respecter des conditions strictes.

Dans cette vidéo, je vous explique :

– le mécanisme du report d’imposition
– la notion de contrôle de la holding
– la cristallisation de la plus-value
– les délais de conservation
– les règles de réinvestissement en cas de cession des titres
– les modifications issues de la loi de finances 2026

Désormais, pour maintenir le report en cas de cession avant 3 ans, il faut :

– réinvestir au moins 70 % du produit de cession
– dans un délai de 3 ans
– et conserver les nouveaux investissements pendant 5 ans

L’apport-cession est un levier formidable pour structurer et développer un patrimoine. Mais il exige anticipation, cohérence économique et rigueur dans l’exécution.

Je suis Charlène Nespoulous, juriste fiscaliste et conseillère en gestion de patrimoine.J’accompagne les chefs d’entreprise dans la structuration et la sécurisation de leur patrimoine professionnel et privé.