Loi de finances 2026 : durcissement fiscal pour les hauts patrimoines

Описание: La loi de finances pour 2026 marque un tournant fiscal significatif pour les hauts revenus et les patrimoines importants.

Entre la pérennisation de la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR), la création d’une nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales et le durcissement des dispositifs Dutreil et apport-cession, les équilibres patrimoniaux évoluent.

Dans cette vidéo, je décrypte les principales mesures.

Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR)
La mesure devient structurelle.
Une imposition minimale de 20 % s’applique désormais aux contribuables déclarant plus de 250 000 euros (personne seule) ou 500 000 euros (couple).
Avec les prélèvements sociaux portés à 18,6 %, l’imposition globale peut atteindre 38,6 %, hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales
Création d’une taxe visant les actifs non affectés à une activité opérationnelle.
Sociétés concernées : holdings françaises et étrangères contrôlées par un résident fiscal français.
Seuil : valeur vénale supérieure à 5 millions d’euros et plus de 50 % de revenus passifs.
Application aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

Restriction du Pacte Dutreil
L’exonération de 75 % est désormais limitée aux actifs strictement affectés à l’activité opérationnelle.
La trésorerie excédentaire et les actifs non nécessaires à l’activité sont exclus.
La durée d’engagement individuel de conservation passe de 4 à 6 ans.

Durcissement du régime d’apport-cession
Le quota de réinvestissement passe de 60 % à 70 %.
Le délai de réinvestissement est porté à 3 ans.
La durée de conservation des investissements passe à 5 ans.

Ces évolutions traduisent une volonté de renforcer l’exigence de stabilité et de réinvestissement économique réel. Elles impliquent une réévaluation des structurations patrimoniales importantes avant leur entrée en vigueur.

Je suis Charlène Nespoulous, juriste fiscaliste et conseillère en gestion de patrimoine. J’accompagne les chefs d’entreprise dans la structuration, la sécurisation et l’optimisation de leur patrimoine, qu’il soit professionnel ou privé.

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