Fraude fiscale et cas pénal avec prison ferme - Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris

Описание: Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris (https://naimavocatfiscaliste.com) explique ici que les tribunaux français tendent à durcir les peines prononcées à l'encontre des fraudeurs fiscaux.

== Transcript ==

J'aimerais aborder un sujet que je vois de plus en plus aujourd'hui et alerter les dirigeants d’entreprise quant aux conséquences d'un redressement fiscal.

Pendant très longtemps un redressement fiscal n'était pas, sauf à de rares exceptions près, synonyme d'engagement de poursuites pénales. Vous avez à peu près mille dossiers de poursuites pénales par an en France sur soixante-mille vérifications de contrôle réel : le nombre de poursuites pénales était donc extrêmement faible du fait d'un « filtre » qu’on appelait « le verrou Bercy ». Rarement engagées, les poursuites aboutissaient à des condamnations pas trop lourdes.

On avait rarement vu du « ferme » pour des condamnations en matière de fraude fiscale. La condamnation des dirigeants « en col blanc » comme on le dit souvent était plutôt une condamnation de principe, le plus souvent une peine de prison avec sursis.

On a eu récemment l'exemple, notamment l’affaire Balkany, de personnes publiques condamnées à de la prison ferme. On peut s'interroger sur la question de savoir si cette condamnation n'est pas simplement liée à la personne ou si elle représente plus fondamentalement un glissement vers une plus grande fermeté de la part des autorités judiciaires à l’égard de ce type de fait.

Il faut bien comprendre aujourd’hui qu’en cas de redressement fiscal, il est tout à fait possible de se retrouver avec une poursuite au pénal, du fait que le « verrou de Bercy » a disparu, parce que les condamnations pénales sont de plus en plus lourdes. On voit maintenant du « ferme » en matière de fraude fiscale.

Du coup, il faut savoir que minorer des déclarations ou ne pas déclarer, c'est se créer un risque qui n'est pas juste un risque pécuniaire lié à un redressement fiscal et les pénalités qui l’accompagnent, mais également un risque de poursuite pénale qui peut être assez dérangeante au niveau de votre activité et peut aboutir à une condamnation ferme.

Je vais prendre l’exemple d’un dentiste en région parisienne que j’ai personnellment défendu. Il n'avait pas souscrit une déclaration, il avait fait une déclaration considérée comme minorée par l'administration fiscale. Je l'ai défendu et en première instance, il a pris neuf mois fermes. Il n'avait jamais été condamné pour aucune infraction, j’avais contesté bien évidemment la réalité de l'infraction et le quantum qui était proposé. Mais il a été condamné à 9 mois fermes en première instance. En appel, cette décision a été allégée et la peine de prison a été commuée en sursis.

On voit bien dans des exemples comme celui-ci que l'on se trouve confronté à des condamnations qui peuvent être extrêmement sévères [qu'on va vivre comme extrêmement sévères] et qui peuvent affecter votre quotidien.

Si la condamnation dont avait fait l’objet mon client avait été confirmée en appel (neuf mois de prison ferme), n’ayant jamais été condamné il aurait pu solliciter un aménagement de peine comportant le port d’un bracelet électronique.

Vous imaginez la situation de la personne, un dentiste. Comment peut-il sérieusement travailler et apparaître comme quelqu'un de rassurant pour ses patients en ayant une chaîne aux pieds ? Devoir rentrer à certaines heures, assez tôt, etc.

Il faut donc bien comprendre qu'aujourd'hui, on n'est plus sur des situations d’il y a dix, quinze ou vingt ans ou même cinq ans ; on est aujourd'hui dans une situation qui a tendance à se pénaliser de manière beaucoup plus marquée.

Il y a plusieurs raisons à cet état de fait, et il faut donc réfléchir à deux fois au choix de ne pas déclarer ou d’être en minoration déclarative. Certes, si vous êtes dans cette situation et que vous pouvez démontrer que vous ignoriez totalement la faute, il n’y aurait pas de délit et dans ce cas-là vous pourriez même ne pas être poursuivi pénalement... Mais dans les dossiers les plus grossiers, j’attire votre attention sur le fait qu’une condamnation peut intervenir assez rapidement.

Il existe certes des accords possibles avec le Parquet dans le cadre de ce qu'on appelle la « convention judiciaire d'intérêt public », un nouveau format légal qui permet de nouer des conventions pour les personnes morales et uniquement pour les personnes morales.


Le « quantum » de la condamnation peut être extrêmement important.


Si vous avez besoin d'informations supplémentaires, n'hésitez pas à appeler le Cabinet Naïm & Leroux au 01.42.15.83.83.

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