Garanties de dette fiscale : nantissement d'un fonds de commerce - Frédéric Naïm, Avocat Fiscaliste

Описание: Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris (http://naimavocatfiscaliste.com). Je vois assez régulièrement des entreprises qui font l'objet d'un rappel mis en recouvrement par l'administration et ne peuvent payer tout de suite. L'administration fiscale va demander des garanties.

Quelles sont les garanties que peut offrir une entreprise, à part de consigner les fonds qui, en général, ne sont pas là (sinon on les payerait) ? Quelles autres garanties proposer ? La caution personnelle du dirigeant est, pour moi, dangereuse et je conseille le plus souvent d'éviter de la proposer sauf si on est sûr que la société honorera la dette. Dans ce cas-là, il n'y a pas de sujet. Mais quand je dis « sûr », c'est qu’il est vraiment facile pour l’entreprise de couvrir sa dette.

Autre solution : l'administration peut se voir offrir ce qu'on appelle le nantissement du fonds de commerce. C'est à dire qu'en gros, on informe l'administration que si demain on vendait le fonds, le prix de vente du fonds serait gelé au profit de l’administration. Quant on lui offre cette garantie, c'est un peu comme si on lui disait « si je ne paye pas, tu as le droit de vendre le fonds ».

Il faut savoir que l'administration est très réticente à accepter cette garantie sur des sociétés non-cotées ; elle considère difficile d’admettre qu'un fonds de commerce a une valeur. Pourquoi ? Parce qu’en fait l'administration ne sait pas vendre un fonds de commerce. Judiciairement, elle n'est pas équipée pour ; ce n'est pas du tout dans son ADN, et c'est vrai que c'est une démarche qui est un peu compliquée. Elle va donc refuser cette garantie. Si elle refuse cette garantie, vous avez la faculté bien évidemment de saisir le juge administratif en référé pour demander au juge par voie d'ordonnance (dans un délai d'un mois) d'accepter cette garantie.

J'ai travaillé sur quelques dossiers récemment – et c’est pour cela que je vous en parle – dans lesquels le juge en référé refuse d'accepter la garantie alors même qu'on produit beaucoup d'éléments. J’insiste sur ce point : si on vous refuse cette garantie et que vous êtes conduit à saisir le juge, il faut bien documenter. C’est-à-dire qu’en fait il faut, dès le départ, en amont, ne pas hésiter à fournir le maximum d'éléments pour montrer que votre fonds a une valeur.

Quels sont ces éléments ? Les bilans, l'attestation d'assurance, éventuellement une estimation par un ou deux professionnels qui vont estimer le fonds pour être en capacité de présenter ces éléments-là au juge en première instance et, le cas échéant, en appel.

Il faut savoir que quand on saisit le juge en référé en première instance, l'affaire n'est même pas aux audiences. Vous n'avez pas le droit à la parole. C'est à dire que c'est un dossier écrit. Il est donc très important de particulièrement bien documenter ce dossier parce que les rejets de la part du juge en référé sont extrêmement fréquents et pourtant, cette garantie à une valeur. Vous avez un fonds de commerce que vous avez créé de toutes pièces qui vaut de l’argent, parce que vous faites un chiffre d'affaires important, que vous avez eu un positionnement, un lieu physique (si vous êtes en magasin en ville), ne serait-ce que par l'existence du droit au bail... Il est donc très important de faire accepter cette garantie.

Pour donner envie aux juges de l'accepter, il faut bien documenter votre dossier. Parce que l'effet pour vous, si on vous refuse cette garantie, c’est de donner toute latitude à l'administration de faire ce qu'elle veut : vous saisir à titre conservatoire ou geler à titre conservatoire et pratiquement tuer votre entreprise à titre conservatoire. Veillez bien à documenter votre dossier, lorsque vous fournissez un nantissement de fonds de commerce comme garantie.

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES:

Ces vidéos d'information sont destinées à vous donner une idée générale des positions de l'administration fiscale française vis-à-vis de problèmes spécifiques et d'articles du Code Général des Impôts. Elles ne sont en aucun cas destinées à remplacer le rôle de l'avocat fiscaliste ou du conseil juridique dans une quelconque situation. Nous vous conseillons très ardemment de consulter un avocat spécialisé dans les affaires de fiscalité en cas de contrôle fiscal ou de redressement.

Si vous avez besoin d'informations supplémentaires, n'hésitez pas à appeler le Cabinet Naïm & Leroux au 01.42.15.83.83.

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