LA VÉRITÉ SUR L'ARTICLE 13 - 911 AVOCAT

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Ecriture : Eloïse Wagner, Avocate au Barreau de Paris
Montage : Reksider et Eloïse Wagner
Musique : « Parallax » de Reksider
Extrait vidéo : « YouTube's Copyright Match Tool » - YouTube Creators [Creator Academy]
Playlist de tous les épisodes 911 Avocat :    • 911 AVOCAT  

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___________________AVERTISSEMENT_____________________

Ceci est une vidéo de vulgarisation. Certains points ont donc été simplifiés et/ou synthétisés. D’autres ont été volontairement omis.

Cette vidéo a été postée le 18/12/2018. Les choses vont évoluer et cette vidéo peut ne plus être d’actu lorsque vous la regarderez.

_______________________SOURCE_________________________

• Version du Parlement européen : http://www.europarl.europa.eu/sides/g...
• Version du Conseil : https://eur-lex.europa.eu/legal-conte...
• Version de la Commission européenne : https://eur-lex.europa.eu/legal-conte...
• Article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle (illicéité de la représentation, reproduction ou adaptation d’une œuvre faite sans l’accord de l’auteur – idem pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque)
• Articles L335-2 et L335-4 du code de la propriété intellectuelle (sanctions pénales)
• Article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle (calcul des dommages et intérêts)
• Article 6, I, 2) de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (responsabilité des hébergeurs)
• Article 6, I, 5) de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (contenu de la notification de contenu illicite)

Presque toutes ces références peuvent être consultées sur le site https://www.legifrance.gouv.fr

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