Tuto 12 - Droit de la Famille - Succession: L'attestation immobilière
Автор: Notaires AND Ambarès Bordeaux
Загружено: 2023-04-04
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Me Nicolas Peyré, notaire associé au sein de l'étude d'Ambarès et Lagrave en Gironde (33), vous explique ce qu'est l'attestation immobilière.
Vous avez ouvert la succession d'un proche chez le notaire. Vous avez déjà signé l'acte de notoriété (tuto 11) et d'autres actes doivent être signés. Si la succession contient des biens immobiliers, le notaire rédigera une attestation immobilière, qui constituera le titre de propriété des héritiers.
Nous espérons pouvoir répondre à quelques-unes de vos interrogations grâce à ces tutos. D'autres tutos sont à votre disposition pour comprendre les étapes et les différents actes que vous serez amenés à signer chez votre notaire.
Le Service Droit de la Famille se tient à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
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